Loi Malraux à Grasse

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Loi Malraux à Grasse

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Loi Malraux à Grasse

En 1962, André Malraux, ministre de la culture du Général de Gaulle a mis en place la loi qui porte son nom, dans le but de protéger le patrimoine immobilier français.

S’agissant d’un dispositif « défiscalisant », la loi Malraux à Grasse permet à l’investisseur d’acheter un bien immobilier à rénover. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, cette opération doit être réalisée dans un cadre précis.

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Loi Malraux à Grasse : conditions d’application

  • Être domicilié fiscalement en France ;
  • restaurer un bien pour le louer nu, à usage d’habitation, (locaux professionnels exclus) ;
  • dans les 12 mois suivant la date de fin des travaux, le bailleur en loi Malraux à Grasse doit s’engager à louer son bien pour une période minimum de 9 ans ;
  • le montant des travaux de restauration est plafonné à 400000€ sur 4 années consécutives ;
  • à compter de la date du permis de construire, les travaux peuvent durer 3 ans. À titre dérogatoire, une année supplémentaire peut être obtenue en cas de fouilles archéologique interrompant le chantier ;
  • les travaux de rénovation font l’objet d’un suivi par un architecte des Bâtiments de France, et ne peuvent commencer qu’après délivrance d’une autorisation préfectorale spécifique.

Loi Malraux à Grasse : la réduction d’impôt

L’avantage fiscal généré par la loi Malraux à Grasse est calculé sur le montant total des travaux de rénovation, et dépend essentiellement de la localisation de l’immeuble à restaurer :

  • 22% pour un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable, dont le plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) a été approuvé. Le site doit présenter un intérêt architectural et/ou historique ;
  • 30% si le bâtiment se trouve dans un site patrimonial remarquable et dans une zone dotée d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), également approuvé. Il est à noter que certaines zones spécifiques peuvent procurer un avantage fiscal de 40% ;
  • la réduction d’impôt à Grasse concerne exclusivement la période de paiement effectif des travaux, sans pouvoir excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire ;

Si la loi Malraux à Grasse présente de nombreux avantages, elle comporte aussi quelques inconvénients.

Loi Malraux à Grasse : les inconvénients

  • La localisation dans un site classé implique un certain niveau de loyer, qui lui-même peut rendre la location plus difficile ;
  • avant la fin de la période obligatoire de location (9 ans), il impossible de revendre le bien ;
  • la rentabilité de l’investissement se trouve diminuée des frais de gestion ainsi que de la taxe foncière (TF) ;
  • le prix du bien est majoré des frais d’acquisition ;
  • en cas de revente après la neuvième année de location, l’éventuelle plus value réalisée sera taxée.
La loi Malraux à Grasse, on vient de le voir, n’est pas un investissement miracle, mais elle présente de solides atouts.

Loi Malraux à Grasse : les avantages

  • La réduction d’impôt peut atteindre 120000€ sur 4 années, ce qui représente un montant non négligeable ;
  • ce type d’investissement immobilier à Grasse, permet de se constituer un patrimoine de grande valeur ;
  • les modalités de location ne sont pas contraignantes : loyer non plafonné et pas de conditions de ressources concernant le locataire ;
  • au bout des 9 ans de location obligatoire, le propriétaire du logement en loi Malraux à Grasse peut soit continuer à le louer , soit l’occuper à titre de résidence principale ou secondaire, soit encore le vendre ;
  • le rendement d’un investissement Malraux est largement supérieur à l’inflation ;
  • dans le cas où la réduction d’impôt à Grasse, est supérieure à la facture fiscale d’une année, le solde de la déduction peut être reporté sur 3 années consécutives, le bailleur bénéficiant alors d’un crédit d’impôt ;
  • un investissement en loi Malraux à Grasse, bénéficie d’une fiscalité favorable, ce qui le rend attractif pour des contribuables se situant dans une tranche d’imposition élevée.

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